Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SAUF ART. 8,12 (AL. 1) ET 16

Summary

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎
fren