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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Version promulguée le vendredi 16 juillet 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SAUF ART. 8,12 (AL. 1) ET 16
Résumé
Entrée en vigueur : 01-07-1972.
Article 1 promulgué le vendredi 16 juillet 1971
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le vendredi 16 juillet 1971
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 17 promulgué le vendredi 16 juillet 1971
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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