Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et ‎artisans âgés ‎

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1EREMENT)

Summary

Institution d'une taxe d'entraide constituée d'une fraction de la contribution sociale de ‎solidarité et d'une taxe additionnelle assise sur la surface des locaux destinés à la vente.‎ Texte partiellement abrogé.‎
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