LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1EREMENT)
Résumé
Institution d'une taxe d'entraide constituée d'une fraction de la contribution sociale de solidarité et d'une taxe additionnelle assise sur la surface des locaux destinés à la vente.
Texte partiellement abrogé.
Article 2 promulgué le jeudi 13 juillet 1972
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Article 3 promulgué le jeudi 13 juillet 1972
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Article 9 promulgué le jeudi 13 juillet 1972
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