Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Version promulguée le Wednesday, August 2, 1989
Summary
Modification du code du travail, du code du travail maritime.
Article 1 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 18 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 25 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 30 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 34 promulgué le Wednesday, August 2, 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en