Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 61,ART. 131 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Summary
I. — Loi de finances (p. 1218).
II. — Etats législatifs (p. 4237).
III. - Table analytique des dispositions contenues dans la loi de finances (p. 4311).
Article 2 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 43 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 90 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 134 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 141 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 152 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 159 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 168 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 171 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 186 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 197 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 233 promulgué le Wednesday, April 16, 1930
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.