Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 61,ART. 131 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Résumé
I. — Loi de finances (p. 1218).
II. — Etats législatifs (p. 4237).
III. - Table analytique des dispositions contenues dans la loi de finances (p. 4311).
Article 2 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 11 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 15 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 43 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 90 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 134 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 141 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 152 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 159 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 168 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 171 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 186 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 197 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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Article 233 promulgué le mercredi 16 avril 1930
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