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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 197
Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Article 197
Version promulguée le mercredi 16 avril 1930
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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