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Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Version promulguée le Wednesday, January 3, 1979
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2 ET 3
Article 2 promulgué le Wednesday, January 3, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le Wednesday, January 3, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Wednesday, January 3, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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