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Legislative texts
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Version promulguée le Monday, December 22, 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3-1,3-2,4,5,5-1,8,8-1 ET 8-2
Summary
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Article 1 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 15 promulgué le Monday, December 22, 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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