Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3-1,3-2,4,5,5-1,8,8-1 ET 8-2

Résumé

Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
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