Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9

Summary

ART. 5 : POUR LES ENTREPRISES QUI ATTEIGNENT OU DEPASSENT EN 1979 OU 1980 L'EFFECTIF DE 10 SALARIES : ABATTEMENT A LA BASE SUR LES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DU VERSEMENT DE TRANSPORT CREE PAR LA LOI 71-559 DU 12-07-1971, MODIFIEE PAR LES LOIS 73-640 DU 11-07-1973 ET 75-580 DU 05-07-1975 ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CONSTRUCTION.
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