Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9

Résumé

ART. 5 : POUR LES ENTREPRISES QUI ATTEIGNENT OU DEPASSENT EN 1979 OU 1980 L'EFFECTIF DE 10 SALARIES : ABATTEMENT A LA BASE SUR LES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DU VERSEMENT DE TRANSPORT CREE PAR LA LOI 71-559 DU 12-07-1971, MODIFIEE PAR LES LOIS 73-640 DU 11-07-1973 ET 75-580 DU 05-07-1975 ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CONSTRUCTION.
fren