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Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Version promulguée le Friday, July 13, 1979
Texte totalement abrogé
Article 1 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 13 promulgué le Friday, July 13, 1979
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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