Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX

TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL

Summary

LES SAFER PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION EN VUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION OU A L'AMENAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX

Article 1 promulgué le Wednesday, November 10, 1976