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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Version promulguée le mercredi 10 novembre 1976
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL
Résumé
LES SAFER PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION EN VUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION OU A L'AMENAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX
Article 1 promulgué le mercredi 10 novembre 1976
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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