Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 60 (AL. 3 ET 4) ET 61; ART. 5-II INCORPORE DANS LE CGI,ART. 14-II (AL. 3) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 2 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 3 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 4 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 5 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 7 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 9 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 16 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 17 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 21 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 22 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 23 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 33 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 42 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 46 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 47 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 48 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 49 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 50 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 52 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 53 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 56 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 58 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 59 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 60 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 61 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 62 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 63 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 64 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 65 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 67 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 68 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 69 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 71 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 72 promulgué le Monday, December 30, 1974
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Article 73 promulgué le Monday, December 30, 1974
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