Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 57
« Les assurés disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve, l’autorité administrative approuve le transfert par arrêté s’il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. »