Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Article 25
« Art. 43-1. - Le ministre chargé des sports peut, de façon dérogatoire, délivrer à titre temporaire ou définitif à des personnes de nationalité française ou à des ressortis sants des Etats membres de la Communauté européenne particulièrement qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des autorisations spécifiques d’exercer les professions et de prendre les titres déterminés en application du premier alinéa de l’article 43. Cette autorisation est délivrée après avis d’une commission composée pour moitié de représentants de l’Etat et pour moitié de représentants des personnels mentionnés à l’article 43 et de leurs employeurs ainsi que de personnes qualifiées. »