Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article
« Art. 8. - Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable et de société d'expertise comptable. »