Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 33
« Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article premier et pour les parts sociales de cette seule catégorie d’associés, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »