Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
« Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé en parts sociales égales. »