Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Article
« La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. »
Section 3
Sociétés par actions