Art. 10. - Les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont précisées par des schémas sectoriels dans les domaines et selon les modalités mentionnés aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Ces schémas sectoriels sont établis par décret dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Section 1

Du schéma de l'enseignement supérieur

et de la recherche

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article