Art. 99. - Dans la première phrase du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, la somme :
« 3 000 000 F » est remplacée par la somme : « 3 500 000 F » et la somme : « 900 000 F » par la somme : « 1 000 000 F ».

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 99