Art. L. 430-2. - Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2000 F à 15000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4000 F à 16000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.