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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000000988565
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article
Version promulguée le mercredi 27 novembre 1991
TITRE III
L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
C HAPITRE Ier
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