Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 19

Art. 19. - L’article 39 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, les mots : « autres que celles visées au II » sont supprimés.
2° Les dispositions du II sont abrogées.