Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 161

Art. 161. - Le dernier alinéa de l’article 59 du même code est supprimé.
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