Art. 19. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: « et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation » sont supprimés.
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: « ne satisfont pas aux normes précitées, » sont remplacés par les mots: « ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, ».
III. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots: « le locataire peut », sont insérés les mots: « , dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, ».

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

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