Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 45. - Le second alinéa de l'article 74 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. »
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