Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 77. - L'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le recours du ministère public est suspensif. »
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