Art. R. 332-38. - Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes :
1o Pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement (C.E.E.) no 2092-91 et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture ;
2o Pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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