Art. R. 332-41. - La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article R. 332-39 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Chapitre III

Les exploitants agricoles étrangers

Section 1

Dispositions générales

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article