Art. R.* 346-11. - Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article R.* 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 30 000 F ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente ans.

Sous-section 2

Les prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel

en matière de logement

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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