Art. R.* 313-25. - La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est confiée à un directeur général,
nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.
Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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