Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 522-2 et de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « évolue en fonction de la variation générale des salaires » sont remplacés par les mots : « varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac ».
II. - L'article L. 543-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. » III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

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