Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article

Art. R. 353-5. - Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.