Art. R.* 361-12. - Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des calamités agricoles sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées au ministère de l'agriculture.

Sous-section 3

Comités départementaux d'expertise

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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