Art. 19. - Indépendamment de la convention prévue à l'article 17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.

Section 3

Les procédures de transferts

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

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