Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
Article
Article 76
Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.
Article 76
Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.