Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Article
Article 47
Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.
Section 2
Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention