Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article
Article 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.