Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 20
A l'article L. 162-1, la référence : « 442-14 » est remplacée par la référence : « 442-15 ».
A l'article L. 162-1, la référence : « 442-14 » est remplacée par la référence : « 442-15 ».