Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 79
A l'article L. 613-31, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».
A l'article L. 613-31, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».