Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 3


Les montants figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts sont remplacés par les montants suivants :


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