Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Article 91
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 3
« Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
« Art. L. 643-7. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3. »