Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Article 32
L'article 222-24 du code pénal est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. »