Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 30
Dans l'article L. 422-10 du code du tourisme, les mots : « de moins de 5 000 habitants » sont supprimés.
Dans l'article L. 422-10 du code du tourisme, les mots : « de moins de 5 000 habitants » sont supprimés.