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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001086223
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le jeudi 21 décembre 2006
C. - Mesures diverses
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